La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) ont missionné l'ATIH pour la réalisation technique d’une expérimentation, portant sur le champ des structures accueillant des personnes en situation de handicap, ayant pour objectif de simuler les impacts du pré-modèle de financement des ESMS-PH (projet de réforme de la tarification SERAFIN-PH) et d’ajuster ce pré-modèle.

Cette étude s’inscrit dans la continuité des enquêtes de coûts menées sur les données comptables 2015 et 2016 (Enquêtes de coûts : Handicap | ATIH (sante.fr)) et des études nationales de coûts 2018 et 2019 (Information sur les coûts : Documentation).

ESMS participants

L’échantillon global est constitué d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes handicapées (adultes ou enfants) et accessibles sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

De ce fait, sont exclus du périmètre de l’étude : les CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), les CMPP (centres médico psycho pédagogiques), les BAPU (bureaux d’aide psychologique universitaire), les entreprises adaptées ou les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

L’échantillon global se décompose en :

• Un échantillon principal (recueil de base) ;
• Un sous-échantillon « temps » (recueil de base et temps des prestations directes et des transports pris en charge par l’ESMS) ;
• Un sous-échantillon « parcours » (recueil de base, temps des prestations directes et des transports pris en charge par l’ESMS, et temps des prestations directes non prises en charge par l’ESMS, réalisées dans le cadre du projet de vie de la personne).

Candidature à l'Expérimentation SERAFIN-PH 2022

Pour participer à l’Expérimentation SERAFIN-PH 2022, les ESMS doivent remplir, avant le 15 novembre 2021, un questionnaire de candidature accessible via https://quest.atih.sante.fr/index.php/197265/lang-fr

L’inscription à l’expérimentation se fait par finess géographique. Un ESMS candidat ne sera retenu pour participer à l’Expérimentation SERAFIN-PH 2022 qu’au titre d’un seul échantillon.

La sélection des ESMS candidats par échantillon sera réalisée pour assurer un niveau satisfaisant de représentativité des participants par rapport à la population nationale des ESMS, selon des critères de faisabilité du recueil et, pour le sous-échantillon « parcours », selon le niveau d'avancement de la transformation de l'offre de l'ESMS candidat. 

Documentation nécessaire au remplissage du questionnaire de candidature :

• Présentation synthétique et opérationnelle de l’Expérimentation SERAFIN-PH 2022
• Fiches éditables de l’Expérimentation SERAFIN-PH 2022 (provisoires)

Les ESMS candidats à l’Expérimentation SERAFIN-PH 2022 au titre des sous-échantillons « temps » ou « parcours » doivent également s’approprier les « nomenclatures de besoins et de prestations détaillées » de SERAFIN-PH. L’ensemble des documents relatifs au projet SERAFIN-PH sont consultables sur le site de la CNSA.

Saisie des informations et accompagnement

Les informations à recueillir et à transmettre à l’ATIH tout au long de la démarche sont des données d’activité comprenant :

• Echantillon principal (recueil de base) :
  • données sur la structure
  • données sur la coupe
  • données descriptives de chaque personne accompagnée
• Sous-Echantillons « temps » et « parcours » uniquement :
  • données relatives aux temps passés pour réaliser des prestations directes (financées par l’ESMS) au bénéfice des personnes accompagnées par la structure
  • données relatives au temps de transport (financés par l’ESMS) pour chaque personne accompagnée de la structure
• Sous-Echantillon « parcours » uniquement :​
  • données relatives aux temps passés pour réaliser des prestations directes (non financées par l’ESMS) au bénéfice des personnes accompagnées par la structure, dans le cadre de leur projet de vie (parcours complet)

Chaque ESMS devra organiser deux coupes, la première de 7 jours calendaires en mars/avril 2022, la seconde de 14 jours calendaires en mai/juin 2022, afin de récolter ces informations. Ces données seront à saisir dans un logiciel fourni par l’ATIH : Ramsece-PH.

Les ESMS participant à l’Expérimentation SERAFIN-PH au titre de l’échantillon principal bénéficieront d’un support méthodologique et technique.

Les ESMS participant à l’Expérimentation SERAFIN-PH au titre des sous-échantillons « temps » et « parcours » seront accompagnés par un superviseur dédié qui les accompagnera autant que nécessaire tout au long de la démarche.

Accompagnement financier

Les ESMS participant à l’Expérimentation SERAFIN-PH 2022 au titre des sous-échantillons « temps » et « parcours » percevront un défraiement de 10 000 €, sous réserve de la transmission complète de leurs données sur la plateforme e-PH, en bonne et due forme et selon le délai imparti.

Calendrier prévisionnel

• Octobre - Novembre 2021 : Appel à candidatures
• Novembre - Décembre 2021 : Sélection des structures participantes
• Février - Mars 2022 : Sessions d’information à la méthodologie et aux outils de recueil des données d’activité à destination des ESMS participants, à distance
• Mars - Avril 2022 : Recueil des données d’activité de la première coupe de 7 jours au sein de l’ESMS
• Mai - Juin 2022 : Recueil des données d’activité de la seconde coupe de 14 jours au sein de l’ESMS