Contexte : 

Dans le cadre de son programme de travail, la Haute autorité de santé (HAS) pilote l’élaboration d’une recommandation de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) portant sur l’évaluation globale de la situation de l’enfant en cours de mesure de protection de l’enfance.

Un appel à candidatures est lancé pour constituer le groupe de travail de professionnels qui contribuera à l’élaboration de cette recommandation.

La recommandation s’adressera principalement à l’ensemble des professionnels de protection de l’enfance intervenant auprès de mineurs et jeunes majeurs ayant une mesure d’aide sociale à l’enfance, avec l’objectif de leur fournir des repères communs concernant le contenu et la méthodologie de l’évaluation afin d’améliorer la qualité des évaluations et de faciliter la décision sur les suites à leur donner.

Les détails de ce projet sont précisés dans la note de cadrage consultable sur le site de la HAS.

Missions du groupe de travail :  

Le groupe de travail a pour mission d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur le thème défini. Il est garant de la crédibilité scientifique, de la pertinence pratique et de l’acceptabilité professionnelle et sociale de ces recommandations.

Le groupe de travail :

• examine et complète les données collectées (scientifiques, contextuelles, expérientielles) et valide la synthèse des connaissances ;
• élabore ou valide des propositions de recommandations sur la base de la synthèse des connaissances et de l’avis du groupe ;
• examine les retours des relecteurs, modifie les recommandations en conséquence et finalise la version du livrable à soumettre à la validation de la commission sociale et médico-sociale (CSMS).

Planning prévisionnel et modalités de travail :  

8 séances de travail d’une journée (y compris une première séance d’information et une dernière séance de validation finale) seront organisées sur la période comprise entre juin 2025 et septembre 2026.

Le groupe de travail se réunira majoritairement en présentiel dans les locaux de la Haute Autorité de Santé à Saint-Denis (93). Certaines réunions pourront également être organisées en distanciel (visio-conférence).

Profils et compétences recherchés :

Le groupe de travail comprendra environ 20-25 personnes. Il sera principalement composé de professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance. Sont notamment recherchés les profils suivants :

• Cadres ASE
• Juge des enfants
• Cadres d’établissements et services autorisés ASE
• Travailleurs sociaux (dont un professionnel en charge de la coordination/du suivi du parcours des enfants au sein d’un conseil départemental et un TISF)
• Psychologues
• Professionnels de santé (dont un médecin référent protection de l’enfance)
• Maîtresse de maison
• Surveillant de nuit
• Assistant familial
• Administrateur ad hoc ou avocat spécialisé 
• Chercheur ou autre personne ressource spécialisé(e) dans le champ de la protection de l’enfance

Le groupe de travail intègrera également, selon les candidatures reçues, des partenaires intervenant auprès des enfants ayant une mesure ASE (professionnels de la PJJ, du médico-social, du sanitaire, de l’Education nationale).

Le nombre précis de professionnels pour chaque profil cité ci-dessus sera déterminé en fonction des candidatures reçues et en veillant à ce que soient représentés autant que possible, pour le champ de la protection de l’enfance :

• A la fois les services de l’ASE de conseils départementaux et les établissements et services autorisés ASE ;
• La diversité des métiers et des fonctions intervenant en protection de l’enfance ;
• La diversité des modes d’accueil et d’accompagnement (accompagnement en milieu ouvert, accueil en établissement collectif, accueil familial, etc.) ;
• Des structures publiques et des structures du secteur associatif autorisé ;
• Une diversité de territoires.

Les membres du groupe de travail doivent être en capacité de juger de la pertinence des données collectées et avoir une bonne connaissance et expérience de la pratique professionnelle dans le champ concerné par la recommandation.

A noter :

• Les membres du groupe de travail s’expriment à titre individuel et non en tant que représentant de la structure dans laquelle ils interviennent.
• Le groupe de travail « professionnels » collaborera avec un deuxième groupe de travail, offrant une expertise complémentaire : le groupe de travail « personnes accompagnées ».

Modalités de candidatures :

Les candidatures doivent être envoyées par courriel au plus tard le 16 mars 2025 à l’adresse suivante : mpe@has-sante.fr 

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

• Un curriculum vitae ;
• Une lettre de candidature présentant l’intérêt des expériences et connaissances au regard de la thématique de la recommandation ; 
• La liste des travaux publiés le cas échéant.

L’examen des candidatures se fera de manière confidentielle et en tenant compte des éventuels conflits d’intérêts (voir plus loin). Un entretien en visioconférence pourra être proposé. Les personnes ayant candidaté seront informées des décisions de la HAS dans les deux mois suivant la date de clôture de cet appel.

Déontologie, obligation de confidentialité et devoir de réserve

Les experts sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle et ne doivent pas divulguer les informations portées à leur connaissance dans le cadre des travaux.

Indépendance et déclaration d'intérêts

Selon la charte de déontologie, la HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique. Ses missions imposent une exigence particulière d’indépendance et d’impartialité de la part de l’ensemble des personnes participant aux procédures de décision, d’avis ou de recommandation. Cette indépendance, tant à l’égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux se traduit, pour toutes les personnes participant aux travaux de la HAS, par le respect d’obligations déontologiques, lesquelles sont adaptées aux missions de la HAS et nécessaires à son autorité. 

Les personnes apportant leur concours à la HAS doivent s’abstenir de tout parti pris, préjugé, ou favoritisme. Elles doivent faire preuve d’objectivité et savoir ne pas dépendre d’un groupe de pensée ou d’une famille spirituelle ou intellectuelle. La mise en place de procédures collégiales, le respect d’une procédure contradictoire et la publicité concourent à assurer l’impartialité. 

Ainsi, les personnes apportant leur concours à la HAS ne doivent avoir aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance durant les travaux, dans les établissements ou entreprises en relation avec la HAS. Pour plus d’information, voir la charte de déontologie de la HAS. 

Pour prévenir les conflits d’intérêt, les candidats présélectionnés doivent remplir une déclaration en ligne à partir d’un lien généré individuellement, qui leur est transmis par la HAS. Les déclarations d’intérêts sont ensuite étudiées par le déontologue de la HAS. Cet examen se fait de manière confidentielle. Pour plus d’information, voir le guide de déontologie de la HAS. 

En l’absence de conflits d’intérêts à l’issue de cet examen, la HAS notifie aux candidats retenus leur désignation comme experts du groupe de travail. Leurs déclarations sont publiées sur le site dpi.sante.gouv.fr Les experts désignés devront signaler toute modification concernant ces liens au cours des travaux. 

Les experts ne peuvent prendre part aux travaux de la HAS qu'une fois la déclaration d’intérêts remplie ou actualisée. L’actualisation de la déclaration d’intérêts doit impérativement être réalisée dès l’apparition de tout nouveau lien. La mise à jour a lieu a minima annuellement même s’il n’y a eu aucun changement dans la situation du membre. 

Indemnités et prise en charge des frais de déplacement

Les experts sont indemnisés à hauteur de 1 vacation par demi-journée et remboursés de leur frais de déplacements selon les règles applicables à la HAS. 

Les experts exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu. 

Le montant de la vacation est actuellement fixé à 90 € bruts. 

Données personnelles collectées

Les données personnelles des candidats (nom, coordonnées, curriculum vitae) font l’objet d’un traitement de données par la HAS. Elles sont à destination des collaborateurs de la HAS. Elles servent uniquement à la gestion administrative des candidatures et à la participation des membres retenus aux travaux de la HAS. Sauf opposition de la part du candidat, ses données seront conservées pour une éventuelle sollicitation à d’autres travaux de la HAS. Ces données seront conservées uniquement pour la durée nécessaire à ces finalités.

Conformément à la loi Informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant par mail à l’adresse suivante dpo@has-sante.fr.